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Attribuer le nom de la mère à l’enfant : Quelles étapes suivre ?

Longtemps régi par la tradition patriarcale, le droit français évolue progressivement vers une plus grande égalité dans la transmission du nom de famille. En effet, depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle loi simplifie les démarches pour attribuer le nom de la mère à l’enfant, que ce soit à la naissance ou par changement de nom ultérieur. Il s’agit d’une avancée bénéfique pour de nombreuses familles, notamment les mères divorcées ou séparées qui souhaitent partager leur identité avec leurs enfants. Décryptage des étapes à suivre pour donner le nom de la mère à son enfant.

La nouvelle loi sur le changement de nom de famille

La loi du 1er juillet 2022 marque un tournant dans la procédure de changement de nom de famille sur les actes de naissance et documents administratifs en France. Mais avant de vous lancer dans une procédure de changement de nom de famille, il vaut mieux consulter le site https://www.acte-de-naissance-france.fr pour mieux cerner les contours d’une nouvelle demande d’acte de naissance.
Auparavant, il fallait suivre un parcours du combattant pour prendre le nom de sa mère. En effet, cela inclut une double publication au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales puis le dépôt d’une requête auprès du Ministre de la Justice. Un processus long et complexe qui décourageait plus d’un demandeur.

Désormais, grâce au nouvel article 61-3-1 du Code civil, il suffit de remplir un formulaire CERFA en mairie pour changer de nom de famille au profit de celui de la mère, du père ou des deux. Vous n’avez plus besoin de justifier d’un motif légitime, la démarche administrative étant considérablement allégée. Cette simplification devrait ainsi encourager davantage d’enfants et d’adultes à porter le nom de leur mère.

Attribution du nom de la mère à la naissance

La transmission du nom de la mère peut aussi se faire dès la naissance de l’enfant. En effet, depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir par déclaration conjointe le nom de famille donné à leur enfant : celui du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre souhaité. Si cette possibilité est encore méconnue, elle permet pourtant de rééquilibrer la balance entre les lignées maternelle et paternelle.

Concrètement, cette déclaration conjointe doit être faite au moment de la déclaration de naissance, soit dans les 5 jours suivant l’accouchement. En cas de désaccord ou d’absence de choix, c’est le nom du père qui est attribué par défaut à l’enfant. Toutefois, cette règle est jugée discriminatoire envers les femmes par la Cour européenne des droits de l’Homme qui appelle à plus de souplesse dans les dérogations possibles.

L’ajout du nom de la mère en nom d’usage

Pour les enfants souhaitant porter le nom de leur mère sans pour autant abandonner celui de leur père, il existe une solution intermédiaire : l’ajout du nom de la mère en nom d’usage. Cette possibilité méconnue permet de faire figurer le nom maternel en deuxième position après celui du père sur les documents d’identité et administratifs de l’enfant.

Depuis la loi du 17 mai 2013, la démarche pour ajouter le nom de la mère en nom d’usage a été considérablement simplifiée. En effet, il suffit désormais d’en faire la demande auprès de la mairie, et ce sans avoir à fournir de justification particulière. Si l’enfant est mineur, l’accord de l’autre parent n’est nécessaire que si celui-ci exerce conjointement l’autorité parentale.

Conséquences du changement de nom pour la mère et l’enfant

En dehors des aspects administratifs, changer de nom pour prendre celui de sa mère a des conséquences concrètes sur la vie quotidienne. Pour l’enfant, cela implique de mettre à jour tous ses documents officiels, dont :

  • la carte d’identité ;
  • le passeport ;
  • le livret de famille ;
  • la carte vitale, etc.

Ce processus peut prendre du temps, mais en vaut la peine pour affirmer sa nouvelle identité. Pour la mère aussi, ce changement de nom est porteur de sens. En effet, porter le même nom que son enfant facilite grandement les démarches scolaires, médicales et administratives. Plus besoin de justifier en permanence son lien de filiation, car le nom de famille commun en atteste de manière évidente.

Mais au-delà de ces aspects pratiques, donner son nom à son enfant revêt une dimension symbolique forte. C’est une façon de transmettre son identité, son histoire familiale et de renforcer le lien maternel. Dans une société encore marquée par la prédominance du patronyme, c’est aussi un geste d’émancipation et d’affirmation pour les femmes.

Enfin, pour l’enfant, le port du nom de sa mère peut avoir un impact psychologique positif. C’est en effet une manière de reconnaître et de valoriser la lignée maternelle qui est souvent éclipsée par celle du père.

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